CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.04.2.065
Affecter les biens du CSE en cas de disparition de l’instance
Effectifs concernés :
50 et +
S’il est une question que les élus de CSE se posent fréquemment, c’est bien celle-ci : qu’advient-il des biens du comité si celui-ci disparaît ? Cette éventualité peut s’appliquer au CSE, au CSE central et aux CSE d’établissement. Néanmoins, la notion de dévolution des biens de l’instance ne reste traitée que partiellement par le législateur.
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