CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.04.1.040
Obtenir le versement des budgets du CSE
Effectifs concernés :
50 et +
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit verser au comité social et économique une subvention de fonctionnement lui permettant de remplir ses fonctions liées à ses attributions économiques et professionnelles (AEP).
Le CSE perçoit également une contribution, lorsqu’il contrôle et participe à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l’entreprise.
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Outils à télécharger
- Tableau de trésorerie permettant d'évaluer le besoin mensuel de trésorerie du comité et de réaliser des prévisions
- Accord entre le CSE et l'employeur sur le versement fractionné de la subvention de fonctionnement
- Délibération du comité social et économique portant acceptation du versement étalé de la subvention de fonctionnement par l'employeur
- Lettre du comité social et économique demandant le versement du solde de la subvention de fonctionnement