CSE : Agir en instance unique
Référence : CSE.04.3.010
Je respecte les obligations administratives pour les activités sociales et culturelles
Effectifs concernés :
50 et +
Le comité social et économique peut bénéficier d’une subvention pour financer la gestion des activités sociales et culturelles qui est définie prioritairement par accord d’entreprise. En l’absence d’accord, elle ne peut pas être inférieure au rapport existant l’année précédente. La convention collective peut également prévoir un pourcentage minimal applicable.
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