Définition de cumul emploi-retraite

Le cumul emploi-retraite vise à permettre à un retraité d’exercer une activité professionnelle et d’en percevoir une rémunération. Le retraité se trouve en situation de cumul de sa pension de retraite et de sa rémunération au titre de cette activité, salariée ou non.

Réforme des retraites

Le cumul emploi-retraite permettrait aux assurés d’acquérir des droits à retraite à compter de l’âge d’ouverture des droits au régime général, sous conditions :

• de remplir les conditions du taux plein ;
• d’avoir liquidé toutes leurs pensions de retraite de base et complémentaire auxquelles ils peuvent prétendre.

Depuis le 1^er septembre 2023, les assurés bénéficiant du dispositif emploi-retraite total peuvent se constituer de nouveaux droits à la retraite si la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, cette dernière ne peut être créatrice de droits que si elle intervient au plus tôt 6 mois après la liquidation de la pension vieillesse. La constitution de nouveaux droits n’emporte aucun effet sur le montant de la pension résultant de la première liquidation. L’assuré bénéficie d’une nouvelle pension à titre complémentaire. Cette seconde pension à taux plein ne fait l’objet d’aucune majoration, par exemple pour enfants, d’aucun supplément et d’aucun accessoire. Son montant ne peut pas dépasser 2318,40 euros brut par an.

Depuis le 1^er janvier 2023, les assurés en cumul emploi-retraite total peuvent bénéficier d’une nouvelle retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Peuvent se voir attribuer de nouveaux points de retraite complémentaire les allocataires qui remplissent les conditions prévues à l’article 90 de l’ANI du 17 novembre 2017, relatif au cumul emploi-retraite sans condition tenant aux ressources :

• avoir liquidé l’ensemble des pensions de retraite personnelles au titre des régimes légalement obligatoires ;
• et remplir les conditions d’âge et de durée d’assurance permettant le bénéfice d’une pension de retraite de base à taux plein.

Ces points seront attribués en contrepartie des cotisations calculées sur la partie de la rémunération n’excédant pas un plafond de Sécurité sociale (tranche 1 des rémunérations). Les cotisations correspondant à la partie de la rémunération excédant ce seuil (tranche 2 des rémunérations) resteront non génératrices de droits.

Attention, aucun droit ne sera attribué au titre :

• de périodes non cotisées comme l’incapacité de travail ou l’activité partielle ;
• d’éventuelles périodes de chômage indemnisé.

Le bénéfice de la seconde pension correspondant aux points acquis pendant la/les période(s) d’activité en cumul emploi-retraite peut intervenir au plus tôt depuis le 1^er janvier 2024 au titre des périodes d’activité postérieures au 31 décembre 2022, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies. La liquidation de cette seconde pension est subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle exercée au titre du cumul emploi-retraite et à la demande de liquidation du retraité.

En revanche, tant que les conditions du cumul emploi retraite intégral ne sont pas remplies, la reprise d’une activité professionnelle est possible sous condition de ressources. Pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO (qui diffère des conditions de la retraite du régime général de la Sécurité sociale), le cumul emploi retraite est possible à condition que la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire issu de la nouvelle activité) ne dépasse pas l’un de ces 3 montants :

• 160% du SMIC
• ou le dernier salaire normal d’activité revalorisé
• ou le salaire moyen des dix dernières années d’activité.

Si le plus élevé de ces 3 plafonds est dépassé, le versement de la retraite complémentaire est suspendu.

Les assurés qui transmettent leur entreprise (notamment artisanale, commerciale ou libérale non réglementée) sont autorisés à y poursuivre l’exercice d’une activité rémunérée sans que celle-ci fasse obstacle au service des prestations de vieillesse liquidées par un régime obligatoire, sous réserve de respecter une condition d’âge.

La durée maximale de cumul de la retraite et de la rémunération est fixée à 6 mois en cas de transmission d’entreprise sans tutorat ou à 12 mois en cas de transmission d’entreprise avec tutorat.

L’âge avant lequel doit intervenir la transmission est compris entre le nouvel âge légal de départ à la retraite et l’âge du taux plein automatique, qui reste fixé à 67 ans.