Définition de congés payés

Tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an. Toutefois, certains salariés peuvent se voir appliquer un régime plus favorable résultant de dispositions conventionnelles ou d’usages.

L’ouverture du droit intervient dès le premier jour de travail, et le salarié peut prendre des congés payés dès son embauche, dans le respect des règles légales en matière de prise des congés, d’ordre des départs et de fractionnement du congé.

L’année de référence est la période pendant laquelle le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail pour avoir droit aux congés. En règle générale (sauf accord ou rattachement à la caisse des congés payés), elle s’étend du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

L’employeur a l’initiative de mettre en œuvre les congés en fixant la période et l’ordre des départs.

Une fois que l’ordre et la date des départs ont été fixés, l’employeur et le salarié doivent respecter ces dates.

Les conjoints et les partenaires liés par un pacs travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

La période de prise des congés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période et l’ordre des départs est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ. À défaut d’accord ou de convention, l’employeur les définit après avis du comité social et économique.

Les congés peuvent être fractionnés lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables avec l’accord du salarié sauf pendant la période de fermeture de l’entreprise.

Le salarié a droit à une indemnité égale au 1/10 de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence.

Sont prises en compte certaines périodes d’absence pour la détermination du nombre de jours acquis. Sont notamment assimilées à du temps de travail effectif et prises en compte les périodes suivantes :

• le congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
• les contreparties obligatoires sous forme de repos ;
• les périodes de suspension du contrat en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
• les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non professionnels.

Dans ce dernier cas, le salarié a droit à 2 jours ouvrables par mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence.

Nouveauté : lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée supérieure de la période de report.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des modalités (ordre de départ, départ, fractionnement, etc.).