Définition de congés spéciaux

Les congés spéciaux sont des congés permettant au salarié d’exercer une activité de son choix, de réaliser un projet personnel ou de suivre une formation.

Décomptés en jours, ces congés sont payés par l’employeur comme du temps de travail. Les circonstances qui y donnent droit et le nombre de jours correspondants sont fixés par accord d'entreprise ou par accord de branche et à défaut par la réglementation. On distingue : les congés pour raisons familiales (naissance, adoption, mariage, proche aidant, décès, conclusion d’un pacs, etc.), le congé pour création d’entreprise, les congés pour convenances personnelles (congé sabbatique, congé sans solde, congé mutualiste, etc.), les absences pour activités civiques et sociales (congé pour activité politique, pour participation à des organismes publics ou parapublics, pour engagement associatif, politique ou militant, etc.) ou encore les congés liés à la formation.

Lorsque le salarié demande un congé spécial, il doit informer l’employeur par tout moyen conférant date certaine de sa volonté de prendre un tel congé. Lorsque l’employeur refuse l’octroi d’un tel congé, s’il est possible, il le fait également par tout moyen conférant date certaine.

Le salarié a la possibilité de contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes qui statuera selon la procédure accélérée au fond, en dernier ressort. Par conséquent, aucun appel ne pourra être formé. Seul un pourvoi en cassation reste possible.

Depuis le 1^er juillet 2020, en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours, pouvant être fractionné en deux périodes, chaque période étant d'une durée au moins égale à 1 journée. Il informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence et il a droit à une allocation forfaitaire versée par la Sécurité sociale, à compter de la 20^e semaine de grossesse et jusqu’à un âge limite de 24 ans. Son montant varie en fonction du niveau de ressources de la personne ou du ménage qui assumait la charge effective et permanente de l'enfant et de la composition du foyer.

Livre blanc : Arrêts maladie et congés payés

Questions réponses

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : le projet de loi a été adopté le 10 avril 2024. Faites le point sur les nouvelles règles applicables dans ce dossier à télécharger.

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