Définition de congé sabbatique

Le congé sabbatique est la faculté donnée à un salarié disposant d’une ancienneté dans l'entreprise ou le groupe de 36 mois au moins, consécutifs ou non, ainsi que de 6 années d'activité professionnelle, de bénéficier d’une suspension de son contrat de travail d’une durée minimale de 6 mois et d’une durée maximale de 11 mois pour convenances personnelles. Ce congé doit être demandé à l’employeur au moins 3 mois à l’avance par tout moyen permettant de justifier de la date de demande. L’employeur a la possibilité de reporter l’octroi du congé dans la limite de 6 mois pour répondre aux besoins de l’entreprise (dans les entreprises de moins de moins de 300 salariés, 9 mois) et de le refuser. En l’absence de réponse dans les 3 jours, le congé est accordé. À son retour, le salarié doit pouvoir reprendre son emploi ou se voir proposer un poste équivalent dans l’entreprise. Il bénéficie d’un entretien professionnel.

À défaut d’accord, l’employeur dont l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés peut reporter le congé sabbatique de 6 ou 9 mois dans les conditions suivantes :

lorsque le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l'effectif de l’entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ;
lorsque le nombre de jours d'absence au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé. Pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de 12 mois est prolongée dans la limite de 48 mois.

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