Définition de congé pour enfant malade

Le congé pour enfant malade est accordé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, constaté par certificat médical. Le salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré (dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, rémunéré sous conditions), à condition qu’il assume la charge effective et permanente de cet enfant.

Aucune condition d’ancienneté ni d’effectif n’est requise pour en bénéficier.

La durée de ce congé est de :

3 jours par an au maximum ;
5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ;
5 jours si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

La convention ou les accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment en prévoyant la rémunération de ce congé ou un allongement de sa durée.

Depuis le 21 juillet 2023, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est fixée à 5 jours.

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