Définition de congé pour catastrophe naturelle

Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé d’une durée maximale de 20 jours par an (sauf accord), pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus de l'employeur intervient après avis du CSE. Il doit être motivé. Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond.

À défaut de convention ou d'accord, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

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