Définition de congé pour bénévolat du salarié

Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge, à tout salarié :

désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1^er juillet 1901, déclarée depuis 3 ans au moins, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
membre d'un conseil citoyen, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
bénévole au sein d'une mutuelle, union ou fédération
dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu ;
depuis le 17 avril 2024, à toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits.

Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Pour mettre en œuvre ce droit à congé, une convention ou un accord d'entreprise détermine la durée maximale du congé, le délai pour en faire la demande à l'employeur et peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.

À défaut de convention ou d’accord :

le congé est de 6 jours ouvrables par an, maximum ;
le congé peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale sur une durée maximale de 12 jours ouvrables par an ;
le salarié présente sa demande à l’employeur au moins 30 jours avant la date de départ souhaitée.

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