Définition de congé de représentation

Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association (loi 1901) ou d'une mutuelle, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.

Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la durée du congé, l'employeur délivre au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.

Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique.

Il peut être fractionné en demi-journées. Sa durée ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précise les modalités du congé. À défaut, la durée est de 9 jours ouvrables.

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