Définition de congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est le congé dont peut bénéficier tout parent qui a un enfant à charge effective et permanente, âgé de moins de 20 ans sous réserve qu’il ne perçoive pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC (calculée sur la base de 169 heures), victime d’une maladie, d’un accident ou d’un handicap grave nécessitant des soins contraignants ou une présence soutenue. Ce congé est assorti d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour la personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle.

Une somme d’allocations journalières, qui représente le nombre de jours d’absence pris au cours de chaque mois avec une limitation de 22 jours, est versée par la CAF. Le montant net de l’allocation journalière est fixé à 64,54 euros par jour et 32,27 euros par demi-journée au 1^er janvier 2024. L’allocation varie en fonction du montant horaire du SMIC applicable au 1^er janvier de l’année.

Le nombre de jours indemnisés est au maximum de 310 jours ouvrés. Ces jours de congé doivent être pris dans les 3 ans maximum. Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé au moins 15 jours avant le début du congé. À l'issue du congé, il retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l'enfant. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Le congé peut être renouvelé une fois (soit au total 620 jours) quand le plafond de 310 jours est atteint, au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce, avant la fin du terme initialement fixé (donc avant la fin de la 3^e année).

Depuis le 5 février 2024, le renouvellement du congé est simplifié. Au moment de la demande à l’employeur, le salarié n’a plus à joindre l’avis du service médical de contrôle (précédemment exigé), il joint un nouveau certificat médical détaillé attestant le caractère indispensable, au regard du traitement, de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

Le renouvellement du versement de l’AJPP par la caisse d’allocations familiales nécessite l’envoi du nouveau certificat médical détaillé de l’enfant. L’absence de réponse de la CAF équivaut à un avis favorable à la demande de renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale.

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant ce congé, ni pendant les périodes travaillées s’il est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l'employeur peut le faire s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant du salarié.

La durée du congé est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Le fractionnement du congé pourra être pris en demi-journée ou sous la forme d'un temps partiel.

Dans ce cas, le montant mensuel de l'allocation journalière de présence parentale versée est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées correspondant au titre de 1 mois civil.

Réforme des retraites

Sauf exception, les personnes bénéficiaires d’une allocation journalière de présence parentale sont affiliées au régime général.