Définition de congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche au cours de la maladie et non plus seulement au stade terminal.

D'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, peut être fractionné avec l’accord de l’employeur. Il est ouvert sans condition d’ancienneté à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie « mettant en jeu le pronostic vital » ou « est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précise les modalités du congé.

Le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours avant la date de début de l’absence, de sa volonté de suspendre son contrat de travail, de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci. Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne assistée.

En cas d'urgence absolue, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

La prise du congé ne peut pas être refusée ou reportée.

À son retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est prise en compte pour la détermination de ses avantages liés à l’ancienneté.

Le salarié peut, avec l’accord de l’employeur, demander à bénéficier de ce congé à temps partiel.

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel.

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