Définition de congé de solidarité internationale

Ce congé permet au salarié de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 12 mois consécutifs ou non.

La durée du congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, et la durée cumulée de plusieurs congés pris de façon continue ne peuvent excéder 6 mois.

La durée ne peut pas être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche précise les modalités du congé.

Le congé peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les 15 jours, ou dans un délai de 24 heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande. À défaut de réponse, l’accord est réputé acquis.

À l'issue du congé ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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