Définition de section syndicale d’entreprise

La section syndicale d’entreprise est une institution syndicale pouvant être instituée dans toute entreprise, peu importe son effectif. La section syndicale est formée par un ou des salariés de l’entreprise affiliés au même syndicat. La faculté de constituer une section syndicale est réservée aux seuls syndicats représentatifs. En tant que simple émanation d’un syndicat, la section syndicale n’a pas de personnalité morale. Cette absence de personnalité morale empêche donc la section syndicale de l’entreprise d’être condamnée ou d’agir en justice et de conclure en son nom des accords juridiques.

La section syndicale a le droit à un crédit d’heures, pour la préparation de la négociation :

12 heures par an au-dessus de 500 salariés ;
18 heures par an au-dessus de 1000 salariés.

Enfin, les sections syndicales ont un local commun lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 1000 salariés.

Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

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