Définition de seuils d'effectifs

Les seuils d’effectif sont le fait, pour une entreprise ou un établissement, de franchir un seuil en terme d’effectifs entraîne des obligations qui varient en fonction du seuil franchi : 11 salariés : organisation d’élections en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) ; 50 salariés : renforcement des prérogatives du CSE – obligation de verser mensuellement les cotisations payables à l’URSSAF ; 150 salariés : modification du nombre et de la nature des informations à communiquer au CSE ; 200 salariés : mise en place d’une commission de la formation professionnelle au sein du CSE.

L’effectif a également un impact en paie, sur l’assujettissement au forfait social, sur la tarification des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles ou encore pour bénéficier de certaines exonérations, par exemple de la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires applicable sous le seuil de 20 salariés.

En ce qui concerne le calcul des effectifs, le principe est que chaque salarié « occupé dans l’entreprise » est pris en compte dans le calcul de l’effectif de celle-ci. Des salariés étant exclus en fonction du mode de calcul.

Si la majorité des salariés occupés dans l’entreprise doit être prise en compte, quelques modalités spécifiques d’exécution de la prestation de travail doivent faire l’objet d’une approche particulière. En raison de la spécificité de leur situation, les modalités de prise en compte de certaines catégories de salariés ont dû être précisées par l’Administration et la jurisprudence. Il en va ainsi pour des salariés travaillant dans l’entreprise dans le cadre d’une mise à disposition, des salariés embauchés par l’entreprise mais en période d’essai, des vacataires et stagiaires, ainsi que des salariés exécutant leur préavis avant la rupture de leur contrat de travail.

Important : la loi PACTE apporte plusieurs modifications en matière de seuil d’effectifs, applicables depuis le 1^erjanvier 2020, par exemple, l'établissement d'un règlement intérieur obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés et non plus 20.

Le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Par ailleurs, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur 1 année civile a pour effet de faire à nouveau courir le délai de 5 ans et libérer l’employeur de ses anciennes obligations.

Découvrez Tissot Information Juridique

Le service d'information juridique par téléphone

Professionnels RH, bénéficiez des réponses d'un juriste en fonction de vos besoins en droit du travail et paie

Découvrir le service

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Secrétaire du CE: Depuis le 1^erjanvier 2020, le CE, les délégués du personnel et le CHSCT ont fusionné en un comité social et économique (CSE).
Secrétaire du comité social et économique (CSE): Le comité social et économique désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et …
Section syndicale d’entreprise: La section syndicale d’entreprise est une institution syndicale pouvant être instituée dans toute entreprise, peu importe son effectif. La section syndicale …
Situation de l'emploi: Chaque trimestre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur met à la disposition du CSE, des informations sur l’évolution des effectifs et de …
Sport: Le comité social et économique peut décider de financer directement les associations ou clubs de sport en échange de tarifs préférentiels pour les …
Suppléant: Le suppléant est le membre élu d’une institution représentative du personnel dont la fonction est de remplacer un membre titulaire en cas d’absence ou …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail