Définition de retraite

Le départ volontaire à la retraite comme la mise à la retraite par l’employeur constituent des modalités particulières de rupture du contrat de travail, tant en ce qui concerne les conditions de ces ruptures que leurs conséquences.

La mise à la retraite consiste à autoriser l’employeur à rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint un âge lui permettant de liquider ses pensions de retraite.

Le départ à la retraite, quant à lui, est une démission motivée par la liquidation par le salarié de ses droits à pension de retraite qui se caractérise par le versement d’un capital de fin de carrière.

Réforme des retraites

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, mais il va passer à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1^erjanvier 1968. Pour les assurés nés entre le 1^erjanvier 1961 et le 31 décembre 1967, l'âge légal est fixé de manière croissante à raison de 3 mois par génération :

Année de naissance de l’assuré	Âge légal de départ à la retraite (hors départs anticipés)	Durée d’assurance requise
1955, 1956 et 1957	62 ans	166 trimestres
Entre le 1^erjanvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 trimestres
Entre le 1^er janvier et le 31 août 1961	62 ans	168 trimestres
Entre le 1^erseptembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus	62 ans et 3 mois	169 trimestres
1962	62 ans et 6 mois	169 trimestres
1963	62 ans et 9 mois	170 trimestres
1964	63 ans	171 trimestres
1965	63 ans et 3 mois	172 trimestres
1966	63 ans et 6 mois	172 trimestres
1967	63 ans et 9 mois	172 trimestres
1968	64 ans	172 trimestres
1969	64 ans	172 trimestres

La circulaire CNAV n° 2023-19, du 15 septembre 2023, relative à l’âge de la retraite et à la durée d’assurance pour les salariés nés à compter du 1^erseptembre 1961 dont la retraite prend effet à compter du 1^erseptembre 2023, donne des précisions sur :

l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite personnelle ;
la durée d’assurance requise pour le taux de la retraite et la durée de référence figurant au dénominateur du prorata de pension ;
l’âge d’obtention de la retraite au taux maximum de 50 %.

Depuis le 1^erseptembre 2023, les régimes spéciaux de retraite sont supprimés et les personnes recrutées à compter de cette date sont affiliées au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspondant à leur activité.

La rupture du contrat

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