Définition de protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral est un accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs au sein d’une entreprise, préalablement aux élections professionnelles. L’appel aux organisations syndicales représentatives en vue de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral constitue une des premières démarches devant être effectuées par l’employeur en vue des élections professionnelles.

Depuis le 8 juin 2024, de nouvelles mentions obligatoires doivent être comprises dans l’invitation à négocier le protocole, en cas de mise en place ou de renouvellement du CSE.

L'invitation à négocier le PAP doit désormais préciser au moins les éléments suivants :

le nom et l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable ;
le lieu, la date et l’heure de la 1^re réunion de négociation.

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