Définition de procès-verbal de réunion du cse : adoption

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal de réunion établi par le secrétaire, dans un délai et selon des modalités définis par un accord.

À défaut d’accord, le secrétaire établit le procès-verbal dans un délai de 15 jours après la réunion (C. trav., art. R. 2315-25). Dans le cadre de la consultation sur un plan de sauvegarde de l’emploi, le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’employeur dans un délai de 3 jours suivant la réunion (C. trav., art. D. 2315-26).

À l’issue de ce délai, le procès-verbal est transmis aux membres du CSE et à l’employeur, qui fait connaître lors de la réunion suivante sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises (C. trav., art. L. 2315-34).

Le procès-verbal est ensuite adopté par le CSE.

Le procès-verbal peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité (C. trav., art. L. 2315-35).

À défaut d’accord, le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion (C. trav., art. D. 2315-26). Le procès-verbal est la « photographie » écrite de la réunion, ni plus, ni moins.

À noter que lorsque des informations confidentielles ont été discutées en réunion, le procès-verbal doit être établi en deux versions :

une version expurgée des informations confidentielles, qui est affichée ou diffusée ;
une version confidentielle, qui n’est ni affichée ni diffusée, mais qui est archivée.

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