Définition de procès-verbal

Les délibérations du comité social et économique, par exemple, sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d’entreprise et aux membres du CSE. Ils sont ensuite adoptés à la réunion suivante puis affichés ou diffusés dans l’entreprise.

On retrouve également cette notion dans le cadre du travail dissimulé, les agents de l’inspection du travail étant habilités à dresser des procès-verbaux en cas d’infraction.

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