Définition de plan d'égalité professionnelle

Pour rétablir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est possible de mettre en place des actions provisoires dans l’entreprise, dans le cadre d’un plan d’égalité professionnelle.

Le plan est mis en place soit par négociation collective au sein de l’entreprise avec des délégués syndicaux, soit directement par l’employeur si, au terme de la négociation, aucun accord n’est intervenu.
Dans ce dernier cas, l’employeur doit consulter et recueillir au préalable l’avis du comité social et économique.

Le Code du travail ne prévoit pas de contenu particulier en matière de plan, mais l’Administration a proposé, à titre indicatif, les actions suivantes :

l’embauche : certains postes de travail pourront être réservés aux femmes. Dans ce cas, l’offre d’emploi peut valablement mentionner que des femmes sont recherchées (le plan peut prévoir, par exemple, qu’un service composé uniquement d’ingénieurs masculins recrutera une femme) ;
certaines formations pourront être proposées aux seules femmes ;
des objectifs de nomination de femmes à tels ou tels postes ;
enfin, s’agissant des conditions de travail, il pourra apparaître nécessaire de modifier l’environnement, les contraintes ou l’organisation de tel ou tel atelier ou bureau, en vue d’y faire accéder des femmes.

Le plan d’égalité professionnelle ne peut être valablement appliqué qu’en l’absence d’opposition de la DREETS dont dépend l’employeur. La DREETS peut exprimer son avis dans les 2 mois suivant sa saisine.

Le contrôle portera tant sur la forme que sur le fond, afin de vérifier notamment que les mesures indiquées au sein du plan tendent bien à favoriser l’égalité.

En pratique, 3 cas de figure peuvent se présenter :

le directeur de la DREETS répond favorablement au plan et celui-ci peut être mis en place ;
le directeur s’oppose à la totalité ou à une partie du plan par un écrit motivé dans lequel il expose à l’employeur les raisons de son refus. Le plan devra être soumis à nouveau à la négociation puis au directeur de la DREETS ;
le directeur ne répond pas dans les 2 mois à la demande, le plan peut alors s’appliquer au sein de l’entreprise.

Le contrôle s’effectue, et ce, que le plan soit issu de la négociation ou qu’il ait été mis en place directement par l’employeur suite à l’échec des négociations.

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