Définition de ordinateur

L’ordinateur fait partie des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), au même titre que les progiciels, la téléphonie mobile, le modem d’accès à un télécopieur, Internet, etc.

L’introduction des nouvelles technologies dans l’entreprise a conduit le législateur à imposer des règles, afin d’éviter tout abus dans l’utilisation de ces nouveaux moyens mis à la disposition des employeurs et des salariés.

La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 réglemente l’utilisation des données à caractère personnel. Elle intègre les dispositions du règlement européen : règlement général sur la protection des données (RGPD). Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne, ou que son activité cible directement des résidents européens.

Ainsi, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) veille au respect de la vie privée des salariés et la protection des données à caractère personnel qui pourraient être source d’atteintes aux droits et libertés des salariés. À cet effet, la CNIL procède à des contrôles, ainsi le non-respect du RGPD est sanctionné par des peines allant d’un simple avertissement à l’obligation d’effacer les données incriminées, ainsi que par des amendes administratives allant de 2 % à 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’entreprise au niveau mondial.

Une procédure de déclaration préalable à toute mise en place d’un système de collecte, de traitement ou de conservation de ces données doit donc être respectée par l’employeur. Elle diffère selon le type de fichier ou de traitement de données qu’il souhaite mettre en place.

Tous les documents et fichiers contenus dans l’ordinateur de l’entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

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