Définition de logement des salariés

Lorsqu’un employeur loge un ou plusieurs de ses salariés, on parle de « logement de fonction ». L’habitation est alors liée à l’exercice de l’activité professionnelle et constitue un accessoire du contrat de travail. Le Code du travail lui sera applicable en fixant des obligations à la charge de l’employeur et en prévoyant des règles dérogeant au droit commun des baux à usage d’habitation, notamment lors de la rupture du contrat de travail.

Le logement d’un salarié peut lui être fourni en vertu d’un titre indépendant au contrat de travail, c'est un élément distinct.

Le Code du travail n’impose pas aux employeurs de loger leurs salariés. Toutefois, le logement de fonction peut être rendu obligatoire par une disposition légale spécifique ou par une convention collective (ex. : convention collective nationale des concierges et gardiens d’immeuble à usage d’habitation).

Il peut s’agir également d’un avantage en nature constitué par la fourniture par l’employeur d’un logement qui sera mentionné sur le bulletin de paie du salarié. Cet avantage est réévalué chaque année.

Pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l'employeur fournit le logement, l'estimation de l'avantage en nature est évaluée soit d'après la valeur locative cadastrale, soit forfaitairement, et non plus d’après la valeur locative qui sert à l’établissement de la taxe d’habitation.

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