Définition de plan de rattrapage salarial

Depuis le 1^er mars 2020, toutes les entreprises doivent avoir supprimé tout écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. En pratique, l’employeur doit publier un « Index de l’égalité femmes-hommes ». Selon le niveau obtenu, il devra ou non prendre des mesures correctives et, le cas échéant, prévoir un plan de rattrapage salarial. Dans le cas contraire, une pénalité lui sera appliquée.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives et où a été désigné au moins un délégué syndical, doit être mise en place une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

Le fait pour l’employeur de ne pas respecter les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est puni d'un emprisonnement de 1 an et d'une amende de 3750 euros.

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