Définition de institution représentative du personnel (irp)

Depuis le 1^er janvier 2020, le CSE est l’unique institution représentative du personnel.

Le CSE est instauré dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

Les attributions et le mode de fonctionnement du CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

L’employeur ne peut pas exiger d’un représentant du personnel qu’il présente :

un pass sanitaire ou un justificatif de vaccination pour exercer son mandat en dehors de l’établissement concerné par l’une de ces obligations ;
un pass sanitaire pour exercer son mandat dans l’établissement concerné par ces obligations, mais dans les espaces non accessibles au public (local du CSE, salle de réunion des IRP, etc.) ;
un pass sanitaire pour exercer son mandat dans l’ensemble des locaux de l’établissement concerné par cette obligation lorsque l’intervention du salarié protégé présente un caractère d’urgence, de sorte qu’il n’est pas possible d’attendre un test de dépistage (accident du travail, danger grave et imminent, etc.).

Les membres du CSE bénéficient d’une protection spéciale en matière de licenciement.

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