Définition de incapacité

L’incapacité est une notion propre à la Sécurité sociale contrairement à l’inaptitude physique qui relève du droit du travail. Elle n’a pas d’impact direct sur le contrat de travail du salarié sauf si elle s’accompagne d’un mi-temps thérapeutique ou d’une inaptitude.

L’incapacité est appréciée par le médecin-conseil de la CPAM et non par le médecin du travail.

L’incapacité, temporaire ou permanente et/ou partielle ou totale, résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la CPAM et elle se traduit par :

une indemnité forfaitaire, versée sous forme d’un capital par la Sécurité sociale, en cas d’incapacité permanente inférieure à 10 % ;
une rente versée par la Sécurité sociale et calculée d’après le salaire antérieur, en cas d’incapacité permanente supérieure à 10 %.

Réforme des retraites

Depuis le 1^er septembre 2023, en ce qui concerne l’incapacité permanente reconnue au titre d’un AT/MP, l’âge de départ à la retraite reste à 60 ans sous réserve d’avoir un taux d’incapacité résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail supérieur ou égal à 20 %. Cet âge est porté à 62 ans pour les personnes présentant un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 19 %.

À cette même date, afin d’améliorer le recours au dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente, une nouvelle obligation d’information est créée à la charge de la CNAV. Ainsi, tous les assurés qui justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % devront être contactés dans l’année de leurs 59 ans.

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