Définition de mutuelle (prévoyance complémentaire)

La mutuelle est un dispositif d’assurance destiné à couvrir différents risques auxquels s’expose une personne physique et ses éventuels ayants droit (enfants ou conjoint) en complément des prestations de la Sécurité sociale.

Le terme historique de mutuelle ne désigne plus un contrat, mais des organismes auprès desquels il est possible de contracter des contrats « frais de santé » parmi d’autres sociétés d’assurances.

Tout salarié doit bénéficier d'une complémentaire santé conforme aux obligations minimales de couverture prévues par la loi.

La prévoyance « frais de santé », mise en place au bénéfice des salariés de l’entreprise, doit être conforme au contrat responsable et revêtir un caractère obligatoire et collectif.

La mise en place dans l’entreprise se fait :

soit via la convention ou les accords collectifs ;
soit après ratification, à la majorité des salariés, d’un projet d’accord proposé par l’employeur ;
soit par une décision unilatérale de l’employeur avec remise d’un écrit à chaque salarié.

Le caractère obligatoire et collectif est essentiel, notamment pour que les contributions versées par l’employeur bénéficient d’une exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, les conditions suivantes doivent être observées :

respecter la couverture minimale (CSS, Art. L. 911-7) ;
financement par l’employeur d’au minimum 50% de la cotisation de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (même si les garanties mises en place sont supérieures à la couverture minimale). La cotisation patronale est uniforme ;
adhésion obligatoire de tous les salariés ou une ou des catégories objectives de salariés (sans conditions d’ancienneté) ;
certains salariés peuvent être dispensés d’adhésion sous certaines conditions (par exemple : les salariés en CDD ou en mission qui justifient d’une couverture et dont le contrat n’excède pas 12 mois) ;
possibilité de prévoir l’adhésion obligatoire ou non des ayants droits ;
le maintien des garanties au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu.

L’exonération des contributions patronales est également conditionnée à la non-substitution à un élément de rémunération.

Notez-le : Le bénéfice de l’exclusion d’assiette n’est pas remis en cause lorsque le contrat conclu sur le fondement d’un accord d’entreprise, d’un accord référendaire ou d’une décision unilatérale de l’employeur est conforme au nouveau cahier des charges du contrat solidaire et responsable, mais n’est pas conforme à un accord de branche ou à une convention collective (BOSS, protection sociale complémentaire, paragraphe 380).

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