Définition de heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée normale prévue par son contrat de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de l'horaire légal (35 heures) ou conventionnel.

En revanche, les heures effectuées lorsque la durée de travail prévue au contrat est augmentée temporairement par avenant ou complément d’heures ne sont pas éligibles puisqu’il ne s’agit pas d’heures complémentaires.

Elles sont réalisées dans la limite du dixième du temps de travail contractuel t majorées d’au moins 10 % et 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail. Au-delà, la majoration est fixée à 25 % mais peut être ramenée à 10 % par une convention ou un accord de branche. Par ailleurs les entreprises pourront sous certaines conditions augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel.

Si la durée du travail légale ou la durée de travail conventionnellement applicable dans l'entreprise est dépassée, le salarié peut solliciter la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein.

Le paiement des heures complémentaires ne peut pas être remplacé par un repos.

La contribution sociale généralisée (CSG) assise sur la rémunération des heures complémentaires est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où cette rémunération est à la fois exonérée d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales (BOSS, exonérations heures supplémentaires et complémentaires, paragraphe 440).

Le plafond annuel de défiscalisation des heures complémentaires accomplies depuis le 1^erjanvier 2022 est relevé à 7500 euros.

La rémunération des heures complémentaires ouvre également droit à une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse et veuvage légales de base. Le taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse due par le salarié. Dans les cas généraux, ce taux est égal à 11,31 % (soit 7,3 % d’assurance vieillesse de base et 4,01 % de retraite complémentaire). La réduction ne peut pas être supérieure à ce pourcentage.

Le BOSS a précisé que, pour les salariés à temps partiel, les heures éligibles sont les heures complémentaires au sens du droit du travail, c’est-à-dire celles qui sont effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail, que le contrat prévoie ou non le nombre d'heures complémentaires pouvant être effectuées par le salarié.

Responsable et Gestionnaire paie

Toutes les informations utiles pour une paie plus facile, plus rapide et plus sûre.

Découvrez le guide pratique "Responsable et Gestionnaire Paie" qui vous accompagne de A à Z dans la réalisation, la vérification et le suivi de la paie. Fiable et complet, il vous permet de bénéficier de conseils pratiques pour chaque situation grâce aux bulletins de paie commentés, études de cas synthétiques et dossiers complets.

Essayer gratuitement

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

Forfait heures: La convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois peut être conclue avec tout salarié, même sans accord collectif. Elle doit faire l'objet de …
Forfait jours: Le régime des « forfaits jours » s’applique :

aux cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. La nature de leur fonction ne …
Grève: La grève est la cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d’une entreprise en vue d’obtenir satisfaction sur des …
Heures d’astreinte: Les heures d'astreintes correspondent une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et …
Heures d'équivalence: Les heures d’équivalence ne sont autorisées que dans certains secteurs d’activité, limités et désignés par décrets. Globalement, ces décrets concernent les …
Heures de récupération: Un événement particulier peut empêcher provisoirement la poursuite normale de l’activité et les salariés peuvent travailler moins que leur horaire …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail