Définition de grève

La grève est la cessation collective et concertée du travail par tout ou partie des salariés d’une entreprise en vue d’obtenir satisfaction sur des revendications professionnelles. Le droit de grève est garanti par la Constitution. Le fait de faire grève ne peut en aucun cas donner lieu à sanctions. Si le salarié ne peut pas venir travailler ou arrive en retard, ou même part en avance, il ne peut pas être sanctionné mais il est important qu’il en informe l’employeur.

Les revendications doivent être présentées à l’employeur (par les grévistes ou un syndicat) avant le déclenchement du mouvement (en fait, au plus tard au moment de l’arrêt du travail des salariés). En revanche, ni une tentative de conciliation ni un préavis ne sont obligatoires.

Seuls les actes commis au cours de la grève mais détachés de l’exercice du droit de grève proprement dit (telles des violences) sont sanctionnables.

Relativement à la rémunération, l’employeur n’a pas obligation de payer les heures d’absence.

La diminution de la rémunération relative à la grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail et ne peut pas avoir d’autre motif que la suspension (interruption temporaire) des obligations de chacun pendant la grève. Pour être considéré comme proportionnel à l’interruption de travail, l’abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l’horaire mensuel des salariés.

L’employeur peut mettre en place le télétravail prévu par accord collectif ou, à défaut, prévu dans le cadre d’une charte élaborée par l'employeur après avis du CSE.

Le préfet peut, en cas d’urgence et lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l’exige, par arrêté motivé :

réquisitionner tout bien et service ;
requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien ;
prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin.

L’employeur ne peut pas recourir à des travailleurs sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire en remplacement des salariés grévistes (C. trav., art. L. 1242-6 et L. 1251-10).

La loi est donc claire : « en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail » (C. trav., art. L. 1251-10, 1°).

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