Définition de versement transport/versement mobilité

Le versement transport (devenu versement mobilités) est une contribution destinée à financer les transports en commun. Il est recouvré par les URSSAF qui sont chargées ensuite de le reverser aux autorités organisatrices de la mobilité (collectivités territoriales) en charge des transports.

Il est destiné au financement des services de mobilité.

Depuis le 1^er janvier 2022, le taux de versement mobilité a évolué sur le territoire de plus d’une vingtaine d’autorités organisatrices de mobilité (AOM).

Pour l’instauration du versement mobilité, on peut citer la commune de Lavaur avec un taux de versement mobilité fixé à 0,25 %. Son code partenaire est le 9308107. De plus, certaines communautés d’agglomération fusionnent des codes partenaires (exemples : communautés d’agglomération du Choletais, de Troyes Champagne métropole).

Les employeurs (secteurs public et privé) qui emploient 11 salariés et plus en région Île-de-France ou en dehors de la région Île-de-France dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité où a été institué le versement transport sont assujettis à la contribution versement transport. En cas de dépassement du seuil de 11 salariés, l'entreprise bénéficie d’une limitation de l’effet de seuil. Ce franchissement à la hausse ne sera pris en compte que quand il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles successives. Par contre, en cas de franchissement à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la 1^re année.

L’effectif d’assujettissement au versement transport pour une année N doit être calculé au 31 décembre de l’année N-1 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile, tous établissements confondus situés dans une même zone de transport. L’effectif est apprécié sur la moyenne des jours de présence des salariés au cours du mois. Il englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, le dernier jour de chaque mois (inclus, les salariés absents).

Par contre, sont exclus du calcul de l'effectif :

• les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;
• les apprentis ;
• les CAE (contrats d'accompagnement dans l'emploi).

Pour déterminer si un salarié est concerné, il faut prendre en compte l’établissement au sein duquel son embauche est inscrite dans le registre du personnel. Si l’établissement est situé dans une zone concernée par le versement transport, le salarié entre dans le dispositif. Lorsqu’un salarié travaille en déplacement professionnel pendant plus de 3 mois consécutifs sur un périmètre concerné par le versement transport, c’est le lieu réel de travail qu’il faut retenir, peu important le lieu de son établissement de rattachement administratif.

Les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du paiement de cette contribution pendant 3 ans. Le montant de la contribution est réduit de 75 %, 50 %, 25 % respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

Les taux sont accessibles sur le site de l’URSSAF. La cotisation au versement transport est assise sur la totalité des salaires soumis à cotisations d’assurance maladie. Cette assiette doit faire l’objet d’une majoration de 11,5 % au titre des indemnités de congés payés versées par une caisse de congés payés.

Depuis le 1^er janvier 2024, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire de 28 autorités organisatrices de mobilité. Par délibération du 26 septembre 2023, le conseil communautaire de Clisson, Sèvre et Maine Agglo (9302706) a décidé d’instaurer le versement mobilité à 0,80 % sur l’ensemble de son ressort territorial.