Définition de travailleur étranger

Le travailleur étranger est un salarié que l’employeur peut recruter selon une procédure spécifique. En effet, c’est en entrant en France, que l’étranger doit présenter les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. L’étranger autorisé à séjourner en France ne peut pas exercer une activité professionnelle sur le territoire français sans être titulaire de cette autorisation.

Depuis le 1^er avril 2021, le ministère de l’Intérieur assure le suivi des travailleurs étrangers, mission confiée antérieurement aux DREETS. Depuis le 6 avril, les demandes d’autorisation de travail peuvent être déposées sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

Depuis cette même date, les modalités relatives à l'emploi d'un salarié étranger sont modifiées. L’autorisation est accordée lorsque la demande remplit certaines conditions tenant à l’emploi proposé, à l’employeur et à la rémunération proposée. Enfin, une obligation de publicité de 3 semaines auprès du service public de l'emploi pour tout projet de recrutement soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi doit être respectée, sauf si l’emploi figure sur la liste des métiers en tension.

Les agents de contrôle de l'inspection du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des Douanes peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations.

Depuis le 1^erseptembre 2024, les conditions de délivrance d'une autorisation de travail visent l'employeur, le donneur d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil. Elle est refusée quand le projet de recrutement est « manifestement disproportionné » au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d’accueil.

Une amende administrative peut être appliquée dans les cas suivants :

emploi ou conservation d'un travailleur étranger sans titre de travail l'autorisant à exercer une activité salariée en France ;
emploi ou conservation à son service d'un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles indiquées sur son titre de travail ;
recours aux services d'un employeur d'un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Le montant fixé à 20 750 euros peut être réduit à 8300 euros si l’employeur s’est acquitté des salaires et indemnités dus au salarié étranger.

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