Définition de salariés exclus des effectifs

Les seuils d’effectifs constituent un moyen efficace d’évaluer la taille d’une entreprise, et permettent ainsi d’adapter le droit à l’importance de cette dernière. Les entreprises sont ainsi soumises à l’application de certaines obligations légales ou en sont exonérées, selon qu’elles atteignent ou non les seuils d’effectifs déclencheurs de ces obligations.

Il y a toutefois une différence entre le calcul de l’effectif au sens du Code de la Sécurité sociale pour l’assujettissement à certaines contributions comme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le versement mobilité, etc.

Ainsi, exclus du mode de détermination des effectifs (au sens du Code de la Sécurité sociale) :

• les mandataires sociaux et dirigeants ;
• les salariés en CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu quel qu'en soit le motif ;
• les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure (y compris intérimaires) ;
• les stagiaires, les apprentis ;
• les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), pendant la durée d'attribution de l'aide financière ;
• les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

• les volontaires en service civique ;
• les salariés français expatriés, dès lors que leur affiliation au régime français de sécurité sociale n’est pas maintenue ;

Attention : Les apprentis, les titulaires d’un contrat initiative-emploi (CIE), les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les titulaires d’un contrat de professionnalisation sont toutefois inclus dans l’effectif en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (BOSS, effectif, paragraphe 280).

Ces seuils sont également particulièrement importants quant à la représentation du personnel et la représentation syndicale.

Sont exclus du mode de détermination des effectifs (au sens du Code du travail) :

• l’employeur, le mandataire social ;
• les remplaçants des salariés absents ;
• les salariés bénéficiaires d’un contrat aidé (contrat initiative-emploi ; contrat d’accompagnement dans l’emploi), sauf pour le décompte en matière de représentant du personnel où ils sont pris en compte pendant la durée d’attribution de l’aide financière (C. trav., art. L. 2301-1)  ;
• les stagiaires, les apprentis et salariés en formation alternée ;
• les travailleurs handicapés employés par un ESAT (établissement et service d’aide par le travail) ;
• les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.