Définition de représentativité syndicale

Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale.

Pour établir sa représentativité syndicale, tout syndicat doit réunir 7 critères cumulatifs :

l'indépendance ;
le respect des valeurs républicaines (remplaçant le critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation) ;
la transparence financière (nouveau critère qui prévoit une certification annuelle des comptes) ;
les effectifs d'adhérents et les cotisations ;
l'influence du syndicat en matière notamment d'activité et d'expérience (ce critère était prévu antérieurement par la jurisprudence, il est devenu l'un des critères légaux) ;
une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
l'audience électorale (de 8 % ou 10 % selon le cas).

Ces 7 critères sont cumulatifs. Toutefois, des nuances sont à apporter : le critère de l'audience électorale est prédominant, alors que les critères de l’indépendance et du respect des valeurs républicaines sont quant à eux présumés.

Pour prouver sa représentativité au niveau de l'entreprise, un syndicat doit avoir satisfait aux critères légaux susvisés et avoir atteint le seuil minimal d'audience de 10 %.

Pour prouver sa représentativité au niveau des branches, au niveau national ou interprofessionnel, un syndicat doit avoir satisfait aux critères légaux susvisés et avoir atteint le seuil minimal d'audience de 8 %.

La mesure de l'audience électorale est établie à partir des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles. En conséquence, le dépouillement du 1^er tour s'impose même si le quorum n'est pas atteint.

Les prérogatives des syndicats représentatifs sont importantes : la désignation d’un délégué syndical, la conclusion des accords et conventions collectifs, par exemple.

Dans les entreprises de 11 salariés et plus, la représentativité syndicale est déterminée par les résultats des élections au CSE.

En dessous de 11 salariés, elle est mesurée par un scrutin organisé tous les 4 ans au niveau régional, où les salariés sont appelés à voter pour des syndicats, par voie électronique ou par correspondance. Sont électeurs les titulaires d'un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédente et âgés de 16 ans révolus. Ils sont inscrits dans le collège « cadres » et le collège « non-cadres », sur la liste électorale de leur branche et de la région où est située l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité principale.

Les candidatures des organisations syndicales sont déposées sur le site election-tpe.travail.gouv.fr.

Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les DREETS et sur le site election-tpe.travail.gouv.fr. Y sont mentionnées les informations relatives aux noms, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.

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