Définition de promesse unilatérale de contrat de travail

La promesse unilatérale de contrat de travail se caractérise par un acte par lequel l’employeur accorde au salarié le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail dont l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et le lieu de travail sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du salarié.

Elle peut être écrite (lettre, fax, courrier électronique).

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au salarié pour opter n'empêche pas la formation du contrat de travail promis.

Une promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail.

Si l’employeur ne la respecte pas, elle est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si le salarié ne la respecte pas, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur.

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