Définition de prévoyance complémentaire

La prévoyance désigne les dispositifs collectifs d’assurance autres que les régimes obligatoires (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire) auxquels l’employeur peut souscrire pour le compte des salariés ou auxquels le salarié peut adhérer seul.

La notion de prévoyance complémentaire englobe les garanties qui couvrent le risque de décès, un risque en lien avec la maladie ou liées aux remboursements de frais de santé. Toutefois, dans ce dernier cas, la prévoyance est plus communément appelée « frais de santé ».

Tous les employeurs doivent mettre en place une couverture minimale de prévoyance « frais de santé » en vue de couvrir les dépenses engagées par les salariés liées à la maladie, à la maternité et à l’accident et participer à au moins 50 % du financement de cette couverture (voir notion de mutuelle (prévoyance complémentaire)).

Le contrat de prévoyance complémentaire chargé de couvrir les salariés en cas de décès n’est obligatoire que pour les salariés cadres. Un texte datant du 14 mars 1947 (repris par l’accord national interprofessionnel étendu relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017) contraint les employeurs à cotiser au taux de 1,5 % sur la tranche du salaire ne dépassant pas le plafond de la Sécurité sociale. Cette cotisation vise à financer prioritairement des prestations de prévoyance en cas de décès.

Dans tous les autres cas, la prévoyance complémentaire trouve son origine dans les conventions et accords collectifs applicables à l’entreprise. Les taux et les garanties diffèrent donc en fonction des entreprises.

Il s’agit des risques décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et de maladie et le risque chômage. Sont également assimilées les contributions employeurs destinées au financement de prestations dépendance, visant à faire face à la perte d’autonomie ou de prestations destinées aux proches aidants.

La contribution de l’employeur destinée à couvrir d’autres risques que ceux énoncés, doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l’organisme assureur de fournir à l’employeur les éléments permettant de distinguer la part de la cotisation finançant cette autre prestation.

On entend par prestation de prévoyance :

• les capitaux décès et les allocations d’obsèques ;
• les rentes de conjoint survivant, les rentes d’orphelin, les rentes ou capitaux d’invalidité ;
• les remboursements de frais de santé (prévoyance frais de santé) ;
• les indemnités journalières qui interviennent à la suite de la prise en charge par l’employeur du maintien de salaire en application des articles L. 1226-1 et suivants du Code du travail ou d’un accord collectif ayant le même objet.

Caractère obligatoire et collectif (prévoyance incapacité, invalidité, inaptitude, décès et frais de santé)

Pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales, les contributions des employeurs doivent financer des garanties auxquelles l’adhésion des salariés est obligatoire. Ainsi, sont obligatoirement couverts tous les salariés titulaires d’un contrat de travail.

Le caractère collectif est respecté si les garanties couvrent l’ensemble des salariés ou si les garanties ne couvrent qu’une partie d’entre eux, sous réserve dans ce second cas qu’ils appartiennent à une ou plusieurs catégories dites « objectives » de salariés au regard du dispositif.

Il existe 3 critères objectifs admis par la loi :

• catégories cadres / non-cadres ;
• les tranches de rémunération ;
• les catégories des conventions collectives.

À ces critères peuvent être ajoutés les critères entrant dans un « cadre particulier ». Il s’agit des sous-catégories des conventions collectives et des catégories issues d’usages. Dans ce cas, l’employeur devra justifier auprès de l’administration que la ou les catégories établies permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées.

Portabilité

Un dispositif de portabilité de la prévoyance s’applique pour les garanties liées à l'intégrité physique de la personne ou à la maternité et pour celles liées aux risques décès, incapacité de travail ou invalidité. Ce dispositif permet à chaque salarié dont le contrat de travail a été rompu de continuer à bénéficier de sa « couverture prévoyance » pendant toute la durée d’indemnisation versée au titre de l’assurance chômage dans la limite de la durée du précédent contrat de travail plafonnée à 12 mois.