Définition de indemnité de conciliation

L'employeur et le salarié peuvent convenir de mettre fin à un litige concernant le bien fondé d’un licenciement, en signant un accord prévoyant le versement par l'employeur d'une « indemnité de conciliation » forfaitaire et non imposable dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié. L’accord est conclu devant le conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal constatant cet accord vaudra renonciation à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail.

Toute conciliation intervenant dans les limites du barème, fonction de l’ancienneté du salarié et fixé à l’article D. 1235-21 du Code du travail, bénéficie d’un régime social et fiscal de faveur puisque l’indemnité de conciliation est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS, dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (soit 92 736 euros pour 2024 et 94 200 pour 2025).

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