Définition de indemnité de licenciement

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité légale de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement, la condition d’ancienneté est de 8 mois.

L’indemnité de licenciement constitue une des indemnités versées par l'employeur au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Elle est versée quel que soit le motif du licenciement (pour inaptitude physique, pour cause réelle et sérieuse), sauf faute grave ou lourde du salarié.

Le calcul s’effectue en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au moment de son départ.

Le droit à l’indemnité naît à la date où l’employeur manifeste, par l’envoi de la lettre recommandée, sa volonté de rompre le contrat de travail.

L’indemnité légale ne peut pas se cumuler avec une indemnité de licenciement conventionnelle, contractuelle ou versée au titre d’un usage. C’est toujours l’indemnité la plus favorable pour le salarié qui doit être versée.

L’indemnité légale connaît un mode de calcul particulier lorsque le salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire en cas de licenciement suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail. On parle dans ce cas de l’indemnité spéciale de licenciement. L’indemnité spéciale est due sans aucune condition d’ancienneté.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale.

L’indemnité spéciale n’est due que si le licenciement est prononcé en raison de l’impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l’emploi proposé.

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