Définition de harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat à un recrutement ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou pour en avoir témoigné ou pour les avoir relatés.

L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements.

Le CSE peut concourir à cette obligation de prévention, compte tenu de ses prérogatives en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés.

Il peut ainsi proposer des actions de prévention en matière de harcèlement. Il dispose également d’un droit d’alerte en matière de harcèlement sexuel.

Le médecin du travail peut, quant à lui, proposer à l'employeur une mutation ou un changement d'emploi du salarié présumé victime d'une situation de harcèlement.

Enfin, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut être saisi d'une plainte et être amené à diligenter une enquête au sein de l'entreprise.

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus, le règlement intérieur doit rappeler par affichage, les dispositions et indiquer que la victime ainsi que le témoin du harcèlement sont protégés de toute sanction ou licenciement et les actions contentieuses civiles et pénales, les coordonnées des autorités et services compétents. De même, dans les entreprises employant au moins 250 salariés, l’employeur a obligation d’instituer « un référent harcèlement sexuel » d'entreprise chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés confrontés à de tels agissements. Au 31 mars 2022, ce référent bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (entre 3 et 5 jours selon les cas).

Le CSE doit également désigner un référent propre en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Sa nomination s’impose dès lors qu’un comité est institué.

Le salarié, lorsqu'il agit en justice, doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence de harcèlement.

Avec l’accord écrit du salarié, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut engager une action devant le conseil de prud’hommes à sa place et se porter partie civile devant le juge pénal. Toutefois, le salarié peut toujours intervenir à l’instance et y mettre fin.

Les faits de harcèlement sexuel sont punis de 2 ans d'emprisonnement, portés à 3 ans lorsque l’auteur a abusé de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, et de 30 000 euros d'amende.

En matière pénale, depuis la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le délit de harcèlement sexuel peut être constitué lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ou lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Depuis le 31 mars 2022, la notion de harcèlement sexuel intègre les propos ou les comportements à connotation sexiste.

Il peut être constitué lorsqu'un même salarié subit :

• des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
• de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.