Définition de exercice du droit syndical

Les syndicats peuvent s’organiser librement dans l’entreprise. L’employeur s’expose à des sanctions pénales s’il entrave ce libre exercice.

L’employeur ou ses représentants doivent rester neutres vis-à-vis des divers syndicats. Ils ne doivent exercer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Ainsi, un employeur ne peut favoriser un syndicat au détriment d’un autre.

De la même façon, les mesures discriminatoires envers un salarié en raison de son appartenance ou de son activité syndicale sont prohibées.

Toute mesure prise par l’employeur contrairement au principe de liberté d’exercice du droit syndical est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.

Le fait de constituer une entrave à l’exercice du droit syndical est puni d’un emprisonnement de 1 an et d’une amende de 3750 euros. En cas de récidive, ces peines sont doublées (2 ans d'emprisonnement et 7500 euros d'amende).

Par ailleurs, si l’employeur prend des mesures discriminatoires à l’encontre d’un délégué syndical en raison de son mandat, ou s’il exerce par exemple des pressions ayant pour objet de faire échec au droit du syndicat de constituer une section syndicale ou de désigner un délégué syndical, il peut être poursuivi pour délit d’entrave.

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