Définition de électeur

Ont la qualité d’électeur les salariés des deux sexes, âgés de 16 ans au jour du scrutin, ayant travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation entraînant la perte de la capacité électorale aux élections politiques.

Ces conditions s’apprécient à la date du scrutin et sont limitatives.

L’ancienneté requise ne s’apprécie pas sur un seul contrat de travail ou sur une période continue. Elle peut être acquise par une succession de contrats et/ou de manière discontinue.

Seuls les salariés de l’entreprise, unis à cette dernière par un contrat de travail ou placés sous la subordination juridique de l’employeur peuvent se voir reconnaître la qualité d’électeur pour les élections professionnelles organisées en son sein.

Peu importe que certains salariés ne soient pas pris en compte ou ne le soient que de manière partielle dans la détermination des effectifs d’une entreprise.

Concernant les salariés mis à disposition par une autre entreprise, hormis les hypothèses où ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ils doivent être pris en considération dans la détermination des effectifs sous condition d’une présence effective dans l’entreprise depuis au moins 1 an au moment du décompte.

Les salariés mis à disposition par leur employeur au sein d’une entreprise utilisatrice ne sont éligibles qu’au CSE de leur entreprise d’origine. Toutefois, ils bénéficient d’un droit d’option en matière d’électorat qui leur permet de choisir d’être électeur au CSE soit de l’entreprise utilisatrice soit de l’entreprise avec laquelle ils sont liés par un contrat de travail.

Depuis la loi sur le marché du travail, du 21 décembre 2022, sont électeurs au CSE l'ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

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