Définition de engagements de développement de l’emploi et des compétences (edec)

Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (edec) sont des conventions EDEC qui constituent une aide technique et financière de l’État apportée à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le biais de conventions.

La convention EDEC, d’une durée annuelle ou pluriannuelle, permet d’anticiper et d’accompagner l’évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.

Les EDEC ont vocation à encourager et soutenir des projets visant à sécuriser, maintenir, développer l’emploi et les compétences dans des branches professionnelles, des secteurs d’activité, des filières ou des territoires fragilisés par les évolutions économiques, devant être soutenus ou faisant l’objet d’actions publiques prioritaires.

Sont visés les actifs occupés et prioritairement les publics les plus fragilisés dans l’emploi (premiers niveaux de qualification, salariés âgés ou en seconde partie de carrière, actifs présentant des compétences menacées d’obsolescence, etc.), sans toutefois exclure aucun public pouvant rencontrer des difficultés d’adaptation aux évolutions de l’emploi.

Les dépenses éligibles sont celles :

liées aux actions de prospective et d’ingénierie portant sur la réalisation d’études ou de diagnostics et sur la construction de démarches, d’actions ou d’outils visant le développement de l’emploi et des compétences, utiles à l’ensemble d’une ou plusieurs branches, d’un secteur ou d’une filière ;
liées aux actions bénéficiant directement à des entreprises ou à des publics cibles (salariés, indépendants).

Le montant de l’aide de l’État varie entre 33% et 70% des coûts éligibles en fonction du projet (INSTRUCTION DGEFP du 28 janvier 2022 relative aux engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), NOR : MTRD2204897J).

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