Définition de contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi (cui-cae)

Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

Le PEC comprend :

• Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide.
  Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne
• Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret
• Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le CUI-CAE est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Les employeurs sont les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public ; les organismes de droit privé à but non lucratif ; les personnes morales chargées de la gestion d’un service public.

Le contrat peut être un CDD ou CDI, de 6 mois, ou 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures.

Le jeune a un référent et un tuteur qui accueille, aide, informe et guide le salarié et contribue à l’acquisition des savoir-faire professionnels etc. Une attestation d’expérience professionnelle est délivrée à la demande du jeune ou, au plus tard, 1 mois avant la fin du CAE.

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en CAE, sous réserve d’obtenir au préalable son accord et celui de l’employeur.

Chacune de ces périodes fait l'objet d'une convention, et la durée cumulée des périodes ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du CAE.

L’aide de l’État ne pouvait excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, limitée à 35 heures. Quand il y a suspension sans maintien de la rémunération, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée. Si la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

Pour les contrats signés à partir du 1^er janvier 2018 : dans le cadre du parcours emploi compétences, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide mensuelle à l’insertion professionnelle versée par l’État d’un montant de 30 à 60 % du SMIC horaire brut pour les CUI-CAE en métropole, de 30 % à 70 % pour les CUI-CAE dans les départements d’Outre-mer, et de 30 % à 47 % pour les CUI-CIE, proratisé en fonction du nombre d’heures et de la durée du contrat pris en charge. Ces paramètres de prise en charge sont fixés par arrêté du préfet de région.

L’employeur a droit à l’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (assurances sociales ; des allocations familiales), à hauteur d’un plafond de rémunération égal au produit du SMIC horaire par le nombre d’heures rémunérées, limitée à la durée mensuelle légale du travail ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle.