Définition de contrat de sécurisation professionnelle (csp)

Le CSP est un dispositif d’accompagnement devant être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé́. Il est mis en place dans les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou en liquidation judiciaires.

Il permet aux salariés qui justifient d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier immédiatement d'un accompagnement renforcé et de percevoir pendant 12 mois maximum l'allocation de sécurisation professionnelle, (ASP). Son montant varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (inférieure ou supérieure à 1 an) et de son salaire de référence. Dans ce cadre, les bénéficiaires n'effectuent pas de préavis.

L’employeur a l’obligation de proposer à tout salarié visé par une procédure de licenciement économique d'opter pour le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle. Ce dernier dispose, à compter du lendemain de la remise des documents légaux (demande d'acceptation et récépissé du document de présentation, et demande d'allocation de sécurisation professionnelle), d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.

Si le salarié refuse le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, il perçoit les allocations chômage.

Notez-le : le CSP est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

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