Définition de bilan social

Tout employeur d’au moins 300 salariés doit établir chaque année un bilan social qui regroupe les principales données chiffrées reflétant la situation de l’entreprise dans le domaine social, enregistre les réalisations effectuées et mesure les changements intervenus au cours de l’année échue et des deux années précédentes

Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, le nombre de salariés détachés et le nombre de travailleurs détachés accueillis ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Chaque année, l’employeur doit consulter le CSE sur ce document au cours d’une réunion, dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Les informations du bilan social doivent être intégrées à la base de données unique de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise en place dans chaque entreprise, et mises à jour selon la même périodicité annuelle.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le CSE d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de 300 salariés.

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de 300 salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.

Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan peut ne concerner que les 2 dernières années écoulées.

Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement de 300 salariés, un bilan social est néanmoins présenté pour l'année en cours.

Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.

Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Elles sont également mises à la disposition de l’agent de contrôle de l'inspection du travail avec l'avis du CSE dans un délai de 15 jours à compter de la réunion du CSE.

Le fait, dans une entreprise d'au moins 300 salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins 300 salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité social et économique le bilan social d'entreprise ou d'établissement est puni d'une amende de 7500 euros.

Il n’existe pas de délai légal de conservation de ces documents au-delà de l’année civile durant laquelle ils ont été élaborés, mais s’agissant de documents portant sur trois exercices civils, la sécurité recommande de les conserver au moins trois ans.

Droit du travail et sa jurisprudence commentée

Tout le droit du travail complet et pratique, de A à Z

Découvrez la documentation "Droit du travail et sa jurisprudence commentée" et accédez aux définitions claires et complètes de chaque terme de droit du travail, ainsi qu'aux articles du Code du travail et aux jurisprudences commentées.

Découvrir la solution

NewslettersL'actualité en droit social

Définitions connexes

AGS: Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
AGS (Assurance garantie des salaires): L’AGS (Assurance garantie des salaires) désigne la cotisation exclusivement patronale assise sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions …
Cession d'entreprise: Si la situation juridique de l’employeur est modifiée par l’effet de la cession, la transmission, la vente, la fusion, la transformation du fonds de commerce …
Co-emploi: Le co-emploi, concerne une situation dans laquelle la société dominante (société mère) est considérée comme le coemployeur d’un salarié, pourtant employé par …
Coffre-fort numérique: Le coffre-fort numérique est un service qui a pour objet :

la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données ou documents électroniques …
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP): Le CSP est un dispositif d’accompagnement devant être proposé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé́. Il est mis en place dans les …

Définitions populaires

Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT): La notion de qualité de vie au travail (QVT) correspond à un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe …
Agent de maîtrise: Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au …
Accroissement temporaire d'activité: L’accroissement temporaire d’activité est l’un des motifs de recours au travail temporaire (CDD et intérim), qui renvoie concrètement à l’une des situations …
Accessoires de salaire: Les accessoires de salaire désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l’employeur en sus des …
Absence non rémunérée: Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention …
Tiers ou tierce personne: Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne …
Salarié: Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination …
Rappel de salaire: Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application …
Prime d'assiduité: La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la …
Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) sont des catégories de salariés dont le statut est équivalent à celui des ouvriers ou à un niveau …

Glossaire par lettre

Glossaire par catégorie

Top 5 des téléchargements en droit du travail