Définition de cession d'entreprise

Si la situation juridique de l’employeur est modifiée par l’effet de la cession, la transmission, la vente, la fusion, la transformation du fonds de commerce ou la mise en société de l’entreprise, l’entité économique transférée conserve son identité et poursuit son activité.

Le fonds de commerce est repris par une société dans les mêmes locaux et avec la même clientèle que celui qui a cédé le fonds et poursuit la même activité.

En cas de changement, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Si le salarié refuse de poursuivre le contrat avec le nouvel employeur, la rupture lui sera imputable.

Si le nouvel employeur refuse de poursuivre les contrats de travail en cours, la rupture qui interviendra sera de son fait et il devra en supporter les conséquences financières.

Un accord collectif d’entreprise peut prévoir le transfert des salariés en cas de succession d’employeur. Cet accord collectif s’impose au nouvel employeur.

Le transfert du contrat de travail individuel est subordonné à l’acceptation expresse du salarié.

À défaut et si le salarié refuse, la relation contractuelle se poursuit avec l’employeur d’origine.

Les contrats de travail continuent à être exécutés de la même manière qu’avant le changement d’employeur, que les CDD ou CDI et que leur exécution soit suspendue ou non.

Si le repreneur procède à un changement des conditions de travail, ce changement s’impose au salarié qui ne peut s’y opposer.

S’il souhaite modifier un élément essentiel du contrat de travail, le repreneur doit recueillir l’accord du salarié.

Si le salarié refuse la modification, le repreneur a le choix entre renoncer à son projet ou prendre l’initiative d’une procédure de licenciement.

Une fois le transfert intervenu, le repreneur n’est pas privé du droit de licencier les salariés passés à son service s’il estime qu’une réorganisation est nécessaire.

Le transfert automatique et de plein droit des contrats de travail s’impose tant aux représentants du personnel qu’aux autres salariés non titulaires de mandat.

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