Définition de collèges électoraux

Les élections professionnelles sont organisées sous la forme d’un scrutin par collèges électoraux.

Le législateur a prévu une organisation minimale de 2 collèges électoraux.

Le premier est composé des ouvriers et employés.

Le second comprend les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il est communiqué à l’inspection du travail à sa demande.

À défaut d’un tel accord, ce sont les règles légales qui s’appliquent (2 collèges électoraux).

Pour la représentation des cadres dans les collèges électoraux, dans les entreprises de plus de 500 salariés, un siège de titulaire doit être réservé à un cadre. Il est donc fait obstacle à ce qu’un accord collectif (accord préélectoral ou convention collective), même conclu à l’unanimité, ait pour effet de supprimer le deuxième collège dans ces entreprises.

Dans les entreprises employant plus de 25 personnes ayant le statut d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques, un troisième collège appelé « collège cadres » doit être constitué.

Le nombre et la composition des collèges électoraux sont les suivants :

Comité social et économique
Salariés ≤ 500 Cadres < 25	Salariés ≤ 500 Cadres ≥ 25	Salariés > 500 Cadres < 25	Salariés > 500 Cadres ≥ 25
1^er collège	1^er collège	1^er collège	1^er collège
Ouvriers et employés	Ouvriers et employés	Ouvriers et employés	Ouvriers et employés
2^e collège	2^e collège	2^e collège	2^e collège
Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés	Ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés	Techniciens, agents de maîtrise et assimilés
	3^e collège « cadres »		3^e collège « cadres »
	Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques	(réservation d’un siège de titulaire aux cadres)	Ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques

C’est le protocole d’accord préélectoral qui formalise la répartition conventionnelle.

La répartition nominative des électeurs proprement dite n’interviendra par la suite que lors de l’élaboration des listes électorales, en référence à la position hiérarchique de leur emploi dans l’entreprise ou dans les classifications prévues par les conventions collectives.

La répartition des sièges à pourvoir se fait « entre les différentes catégories de personnel ».

Elle doit concerner les sièges de titulaires et ceux des suppléants.

Par ailleurs, elle doit s’opérer en référence aux effectifs présents respectivement dans chaque collège, sans que ce critère soit exclusif. Doit aussi être prise en considération l’importance du rôle de chaque catégorie dans le fonctionnement de l’entreprise, notamment en termes économique et technique.

Certains sièges peuvent être réservés à tel ou tel collège, en application de dispositions légales ou en raison de formes particulières d’organisation du travail dans l’entreprise.

La DREETS est compétente pour résoudre certains litiges relatifs aux collèges.

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