Définition de validation des acquis de l'expérience (vae)

La validation des acquis de l'expérience a pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ou d'un bloc de compétences d'une certification enregistrée dans ce répertoire.

Avec la loi sur le marché du travail du 21 décembre 2022, toute personne peut faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, si elle justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. L’ancienneté minimale de 1 an est supprimée.

Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d'un congé pendant lequel il perçoit une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de 48 heures, continues ou discontinues, par validation. Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Depuis le 29 décembre 2023, a été créé un service public de la VAE chargé d'orienter et d'accompagner toute personne qui demande la VAE et qui justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée. Ces missions diverses sont notamment d’informer gratuitement toute personne sur les principes et modalités de la VAE, les modalités des actions pour y accéder, l’identification des certifications professionnelles en rapport direct avec son expérience en s’appuyant au besoin sur le bilan de compétences.

Le parcours de VAE débute par l'inscription sur le portail numérique “ France VAE ” et comprend une phase préparatoire à l'issue de laquelle est examinée la recevabilité de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par un jury. Ce jury est composé conformément à ce qui est requis pour la validation du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification professionnelle visé. Il doit réunir au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée. Sa composition doit concourir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Parmi ses membres, un président ou responsable doit être désigné. En cas de partage égal des voix, il aura une voix prépondérante. Enfin, les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation professionnelle ou personnelle avec le candidat ni l’avoir accompagné dans sa démarche de VAE.

L’accompagnement des candidats est renforcé et les frais sont pris en charge totalement ou partiellement par un groupement d’intérêt public.

Le salarié demande à l'employeur une autorisation d'absence dans les mêmes conditions que pour une formation réalisée dans le cadre du CPF et qui peut être refusée pour des raisons de service. Dans ce cas, l’employeur doit motiver son report sous un délai et selon des modalités définis par décret. La durée de cette absence ne peut pas dépasser 48 heures par session d'évaluation, sauf accord collectif.

Lorsque les actions de VAE se déroulent pendant le temps de travail, les heures qui y sont consacrées constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. Quand elles se déroulent en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L’entretien professionnel dont bénéficient les salariés tous les 2 ans doit comporter des informations relatives à la VAE.

Les régions organisent la publication et transmettent la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la VAE au portail national dématérialisé dédié à la VAE (www.vae.gouv.fr).

Réforme des retraites

Depuis le 1^er septembre 2023, le titulaire du C2P peut demander un congé de reconversion professionnelle à son employeur pour suivre les actions de formation incluses dans son projet comme une VAE. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté.