Définition de projet de transition professionnelle (ptp)

La loi avenir professionnel a remplacé depuis le 1^er janvier 2019, le CIF par un CPF de transition professionnelle pour permettre au salarié de suivre une action de formation destinée à changer de métier.

À cette date, un projet de transition professionnelle (ptp) est ouvert à tout salarié mobilisant les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.

Pour bénéficier d'un PTP, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, soit d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise, peu importe la nature des contrats de travail successifs, soit d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, peu importe la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois. La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les 24 mois ayant précédé sa demande de projet, une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, ou une absence au travail d'au moins 6 mois, consécutifs ou non, résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non professionnel.

Le PTP est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Le dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle adressé à la commission comprend les informations relatives au prestataire de formation, au demandeur, à l’employeur et au projet. Il est accompagné de plusieurs pièces précisées par arrêté.

La durée du PTP correspond à la durée de l'action de formation et ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique lorsqu'il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

Le PTP est assimilé à une période de travail :

• pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
• à l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

Le salarié bénéficiaire du PTP a droit à une rémunération minimale déterminée par décret, prise en charge par les commissions paritaires interprofessionnelles.

Les salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire bénéficient du dispositif.

Réforme des retraites

Le PTP d’un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels pourra être financé par la dotation France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, sous condition qu’il soit cofinancé par l’employeur. De plus, le salarié devra avoir une durée minimale d’activité dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels (décret à paraître), sauf s’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.