Définition de tracts syndicaux

Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, uniquement aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Le tract, à défaut de définition légale, a été défini par la jurisprudence comme « une feuille de brochure de propagande qui, par définition, n’appelle pas de réponse de ceux qui en sont destinataires ».

À noter qu’un accord entre employeur et syndicats, ou un usage, peut prévoir des dispositions plus favorables en matière de diffusion de tracts et publications syndicales.

L’employeur peut s’opposer, sans commettre de délit d’entrave, à toute diffusion de tract organisée au mépris des conditions légales (par exemple pendant les heures de travail).

L’affichage ou la distribution de tracts illicites peut entraîner une sanction disciplinaire, éventuellement une sanction pénale et/ou une condamnation à des dommages et intérêts au profit de l’employeur.

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