Définition de rupture anticipée

La rupture anticipée est la possibilité de rompre notamment un contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat d’apprentissage ou un contrat d’intérim avant le terme fixé. Attention, la rupture ne doit pas être illégale.

En ce qui concerne les apprentis, au-delà des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, il reste possible de rompre le contrat d'un commun accord. Dans ce cas, l’employeur doit rencontrer l’apprenti (ou son représentant légal) pour signer avec lui une convention de rupture d'un commun accord. Il est essentiel que le consentement de l'apprenti soit libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il n'ait pas été obtenu suite à d'éventuelles pressions.

Dans le cas d’un CDD, la rupture anticipée est possible en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture du CDD peut également intervenir d’un commun accord. Dans ce cas, il est nécessaire de matérialiser les volontés par un document écrit rédigé en double exemplaire et signé des parties, éventuellement sous la forme d'un avenant au contrat de travail. Le document indiquera la date de rupture choisie. L'inobservation de cette procédure cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut prétendre à réparation. Le salarié aura droit à l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité). Les parties ne peuvent pas convenir dans la convention de rupture que cette indemnité ne sera pas versée.

Dans le cas d’une rupture illégale du CDD du fait de l’employeur, ce dernier doit verser au salarié une somme correspondant au minimum à l’intégralité des rémunérations qu’il aurait perçues si le contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme. Elle est calculée en fonction de la rémunération nette du salarié dans laquelle sont intégrés non seulement le salaire, mais aussi les primes, indemnités, gratifications, etc. Pour les contrats sans terme précis, les juges retiennent la durée prévisible du contrat. Cette indemnité est due quoi qu’il arrive (salarié qui retrouve du travail, employeur qui propose la réintégration du salarié, etc.) et constitue un minimum. L’indemnité de rupture a le caractère de dommages-intérêts et suit donc le régime juridique de ces derniers.

Dans le cas d’une rupture illégale du CDD du fait du salarié, ce dernier s’expose à régler des dommages-intérêts à l’employeur, qui sont fonction « du préjudice subi » par ce dernier. Ils sont évalués par le conseil de prud’hommes. L’employeur doit prouver non seulement le principe mais encore le quantum, c’est-à-dire le montant, de son préjudice, ce qui, en pratique, n’est pas toujours évident. L’indemnité de congés payés reste due au salarié, même en cas de faute lourde. En revanche, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité de précarité. L’employeur pourra embaucher à nouveau par le biais d’un CDD sans avoir à respecter de délai d’attente.

La rupture anticipée peut également intervenir pendant la période d’essai, avant le terme convenu du fait d’une rupture anticipée déclenchée par l’employeur ou le salarié.